En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. COUR D'APPEL DE PARIS Ple 5 Chambre 1 ARRT DU 18 fvrier 2020 (n 033 2020, 14 pages) Numro d'inscription au rperto COPIE CERTIFIEE CONFORME Le GREFFIER CANADA C O U R S U P R I E U R E (Chambre des actions collectives) PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL JEAN PIERRE DA 12 juillet 2011 Cour de cassation Pourvoi n 10 20.165 SIIABCI : Syndicat des Investisseurs Indpendants de l'Agro Business en CI